Agencement - Aménagement - Décoration
Conditions générales de vente
Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Madame Marine RIVAT, spécialisée dans la décoration et le design d’espace intérieur, entreprise MONT OIKIA, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Marine RIVAT, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document et l’avoir signé avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Marine RIVAT – MONT OIKIA.
Toute commande effectuée sur le site montoikia.fr nécessite une acceptation sans réserve du Client des conditions générales de vente applicables. Marine RIVAT se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de ventes sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration, d’aménagement ou d’agencement d’intérieur. Nous assurons entre autres les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration, d’aménagement intérieur et d’agencement d’intérieur, de home staging, de shopping.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont indiqués dans le devis et le cahier des charges. Le cahier des charges est remis au client en même temps que le devis. Il définit les attentes du client, les prestations proposées, le planning prévisionnel et les livrables correspondants.
Marine RIVAT – MONT OIKIA s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part de l’avancée de ses réalisations de façon régulière comme indiqué sur le planning prévisionnel transmis au client.
Une fois les livrables remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Marine RIVAT – MONT OIKIA des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Marine RIVAT – MONT OIKIA des ajustements pourront être apportés aux livrables, à la demande du Client.
Article 3 - Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes en euros (TVA non applicable – art. 293 B du CGI). La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité d’un mois à compter de la réception par le client, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. Les modalités de paiement du devis sont indiquées à l’article 8 de ces présentes conditions.
Article 4 - Exclusions
Sont exclus des prestations assurées par Marine RIVAT – MONT OIKIA :
–Les modifications des structures dites porteuses du bâtiment
-Le suivi de chantier des travaux d’agencement.
Marine RIVAT – MONT OIKIA, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Marine RIVAT – MONT OIKIA consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le contrat pour ces travaux devra être passé directement entre le prestataire compétent et le client.
De la même façon Marine RIVAT – MONT OIKIA, lors de la prestation shopping list ou planche mobilier/matériaux, fait une préconisation au client. Le choix final lui revenant toujours. Le contrat ou l’achat correspondant n’est pas conclu avec Marine RIVAT – MONT OIKIA, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 5 - Site internet et engagement contractuelle
Le site internet montoikia.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société Marine RIVAT et sa marque MONT OIKIA.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre montoikia.fr ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.
Article 6 - Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Les prix s’entendent hors taxes en euros (TVA non applicable – art. 293 B du CGI), sur la base des tarifs en vigueur.
Pour les clients professionnels, Nous ne proposons pas de rabais, ristournes, escomptes.
Nos déplacements dans un rayon de 25 kms autour du 210 Chemin des Boyeuses 74170 Saint Gervais Les Bains sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ du kilomètre et éventuellement des frais d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
Article 7 - Prestations à distance
Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception du paiement de la prestation choisie par le Client (se reporter à l’article 8 de ces présentes conditions pour les modalités de paiement), des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.
Il appartient à Marine RIVAT – MONT OIKIA de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation.
Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Marine RIVAT – MONT OIKIA de l’impossibilité de réaliser la prestation.
Article 8 - Modalités de paiement
Acceptation du devis
Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui- ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Ce devis annexé du cahier des charges fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.
En règle générale, un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 70% sera réclamé à réception du projet.
Les règlements se feront soit par:
- virement bancaire à l’ordre de Marine RIVAT, IBAN FR76 3000 3001 0600 0507 6289 853, BIC SOGEFRPP
- chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Marine RIVAT – MONT OIKIA »
- Espèce.
Règlement du solde
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le Client versera au prestataire le solde de la somme indiquée sur le devis signé et accepté pour lequel le client a déjà versé un acompte de 30%.
Le règlement du solde se fait par virement bancaire, chèque ou espèce, comme précisé à l’article 8 – acceptation du devis de ces présentes conditions.
Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Marine RIVAT – MONT OIKIA, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement Marine RIVAT – MONT OIKIA se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Processus de la commande « projet à distance »
Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par Marine RIVAT – MONT OIKIA. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi « informatique et libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Pour plus de détails à ce sujet, se reporter à la politique de confidentialité de l’agence. Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou envoyer un chèque selon les modalités précisés à l’article 9 – acceptation du devis de ces présentes conditions générales de ventes. Le règlement par espèce n’est pas accepté pour ce type de commande.
Retard de paiement pour les clients professionnels
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal mis en place par la BCE du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront dues automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Marine RIVAT – MONT OIKIA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément à l’article L 441-10 II c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9 - Rétractation
En vertu de l’article L221-21 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour se faire, vous pouvez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) le formulaire de rétraction complété, à l’adresse suivante : 210 chemin des Boyeuses, 74170 Saint Gervais Les Bains. Le Client consommateur peut aussi nous faire part de sa rétractation par mail à l’adresse m.rivat@montoikia.fr.
Le formulaire de rétraction est disponible en annexe de ces présentes conditions générales de vente. Le Client n’est pas obligé de l’utiliser.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux Clients consommateurs, conformément au Code de la consommation.
Article 10 - Retard dans l'exécution de la prestation
Marine RIVAT – MONT OIKIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les délais précisés lors de la signature du devis ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel inférieur au double du délai initialement prévu, ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.
Dans le cas contraire, soit un retard dans l’exécution de la prestation par Marine RIVAT – MONT OIKIA supérieur au double du délai initialement prévu, l’une ou l’autre des parties peut demander l’annulation de la commande. Alors Marine RIVAT – MONT OIKIA s’engage à annuler la prestation et à procéder au remboursement de l’acompte correspondant.
Dans le cas d’une annulation demandée par le Client professionnel, suite à un retard dans l’exécution de la prestation par Marine RIVAT – MONT OIKIA, celui-ci devra régler les prestations déjà exécutées et pour lesquelles Marine RIVAT – MONT OIKIA aura délivré les livrables.
Article 11 - Annulation
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.
Dans le cas d’une annulation intervenant en dehors du délai de rétractation, le Client perdra le prix du premier rendez-vous déjà effectué et les acomptes versés, plus les éventuels frais supplémentaires déjà engagés par Marine RIVAT – MONT OIKIA :
- et non-couverts par l’acompte dans le cas du Client consommateur.
- en supplément de l’acompte dans le cas des professionnels.
En cas d’une résiliation à l’initiative de Marine RIVAT – MONT OIKIA, dans ces conditions, et ne prenant pas en compte le cas de force majeure (se reporter à l’article 12 de ces présentes conditions), seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément l’article 8). Dans le cas contraire Marine RIVAT – MONT OIKIA s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par Marine RIVAT – MONT OIKIA, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
Article 12 - Force Majeure
La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la partie affectée.
Dans de telles circonstances, la partie affectée préviendra l’autre partie par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Marine RIVAT – MONT OIKIA et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Marine RIVAT – MONT OIKIA et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre partie sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
De plus, Marine RIVAT – MONT OIKIA se réserve le droit de demander au client professionnel, le paiement des prestations déjà effectuées.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les images, noms de domaines, produits, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Marine RIVAT. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site internet montoikia.fr ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété de Marine RIVAT – MONT OIKIA ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site montoikia.fr ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Marine RIVAT – MONT OIKIA est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Marine RIVAT – MONT OIKIA.
L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site montoikia.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site montoikia.fr – Marine RIVAT et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 14 - Confidentialité
Conformément à la loi informatique et libertés n 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Marine RIVAT – MONT OIKIA. Pour plus de détails à ce sujet, se reporter à la politique de confidentialité de l’agence.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Marine RIVAT – MONT OIKIA et l’un de ses Clients. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Marine RIVAT – MONT OIKIA ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Marine RIVAT – MONT OIKIA et ses Clients.
Article 15 - RGPD et protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier m.rivat@montoikia.fr ou Marine RIVAT – MONT OIKIA 210 Chemin des Boyeuses 74170 Saint Gervais Les Bains. Veuillez indiquer votre adresse mail, votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone et votre adresse postale ainsi qu’une copie de votre carte d’identité. Les informations personnelles demandées sont destinées à Marine RIVAT et ses partenaires. Elles servent à traiter vos demandes sur le site montoikia.fr, de vous tenir informé sur les actualités et nouveautés.
Pour plus de détails à ce sujet, se reporter à la politique de confidentialité de l’agence.
Article 16 - Responsabilité
Vis à vis du Client professionnel, il est convenu que notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Les dommages sont couverts uniquement à la hauteur de la valeur du contrat. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.
Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque Marine RIVAT – MONT OIKIA intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Marine RIVAT – MONT OIKIA n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et dans le cadre des travaux effectués par des professionnels recommandés ou de l’achat des meubles préconisés, Marine RIVAT – MONT OIKIA n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux Marine RIVAT – MONT OIKIA n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Marine RIVAT – MONT OIKIA. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Marine RIVAT – MONT OIKIA.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire responsable des travaux avec lequel il a signé le contrat. Marine RIVAT – MONT OIKIA recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04 janvier 1978.
Marine RIVAT n’encourt aucune responsabilité :
- quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Marine RIVAT – MONT OIKIA s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Marine RIVAT – MONT OIKIA, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Marine RIVAT-MONT OIKIA et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque Marine RIVAT – MONT OIKIA fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Marine RIVAT – MONT OIKIA ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’architecture d’ intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Marine RIVAT – MONT OIKIA ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Marine RIVAT – MONT OIKIA sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
Par ailleurs Marine RIVAT – MONT OIKIA ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Marine RIVAT – MONT OIKIA ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Article 17 - Référencement
Le Client accepte que Marine RIVAT – MONT OIKIA puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.
Article 18 - Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
Article 19 - Litige et tribunal compétent
En cas de litige, le Client consommateur a le choix de saisir un médiateur ou un juge. Si le Client consommateur opte pour la médiation, les parties doivent, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l’amiable de bonne foi directement avec Marine RIVAT- MONT OIKIA pendant un mois avant de saisir le médiateur.
A ce titre, Marine RIVAT – MONT OIKIA, en tant que professionnel, permet à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation.
Le Client a la possibilité de saisir la société de médiation CM2C dont Marine RIVAT – MONT OIKIA dépend via ce formulaire en ligne https://www.cm2c.net/declarer-un-litige2.php. Les coordonnées de la société de médiation CM2C est 49 rue de Ponthieu 75008 Paris – 01.89.47.00.14 – cm2c@cm2c.net.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis. De même, le Client professionnel ne pouvant pas bénéficier de la médiation, le tribunal compétent du ressort du domicile du prestataire Marine RIVAT- MONT OIKA sera saisi.
Le consommateur a aussi accès au règlement en ligne des litiges via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR.
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