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Propriété intellectuelle
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Médiateur de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur a le choix de saisir un médiateur ou un juge. Si le Client consommateur opte pour la médiation, les parties doivent, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l’amiable de bonne foi directement avec Marine RIVAT- MONT OIKIA pendant un mois avant de saisir le médiateur.
A ce titre, Marine RIVAT – MONT OIKIA, en tant que professionnel, permet à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation.
Le Client a la possibilité de saisir la société de médiation CM2C dont Marine RIVAT – MONT OIKIA dépend via ce formulaire en ligne https://www.cm2c.net/declarer-un-litige2.php. Les coordonnées de la société de médiation CM2C est 49 rue de Ponthieu 75008 Paris – 01.89.47.00.14 – cm2c@cm2c.net.
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